Règlement relatif à la qualité lumineuse et à l'efficacité énergétique de l'éclairage, du 9 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Infractions et sanctions
Tout manquement aux dispositions établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément à la Loi sur la sécurité et la qualité industrielle, à la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, à la Loi d'impulsion de la transition énergétique et du changement climatique, et à la Loi sur le commerce en vigueur, ainsi que conformément aux ordinacions comunales applicables, selon le cas.
Art. 12 du Règlement relatif à la qualité lumineuse et à l'efficacité énergétique de l'éclairage, du 9 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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