Article 10. Caractéristiques de conception et d'installation de l'éclairage des établissements et des activités commerciales

Article 10. Caractéristiques de conception et d'installation de l'éclairage des établissements et des activités commerciales

1. L'éclairage des vitrines, des enseignes commerciales, des panneaux publicitaires et des panneaux led doit être conçu et installé pour fonctionner avec une luminance maximale de 800 cd/m 2 pour les installations inférieures à 2 m 2 , de 600 cd/m 2 pour les installations comprises entre 2 et 10 m 2 , inclus, et de 400 cd/m 2 pour les installations supérieures à 10 m 2 .

3. La lumière émise au-dessus du plan horizontal, ou le flux lumineux de l'hémisphère supérieur installé, doit être inférieur à 4%.

4. Dans toute nouvelle installation ou en cas de modification de l'éclairage extérieur des établissements et activités commerciales, de leurs parcs de stationnement et accès, des vitrines et des enseignes commerciales, des panneaux publicitaires à leds et des enseignes remplissant une fonction informative nécessaire de localisation de services (pharmacies, transports publics, hôtels, stations-service, etc.), celui-ci doit être conçu de manière que l'allumage et l'extinction s'effectuent au moyen d'interrupteurs automatiques.