Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 28 avril 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nombre d'autorisations
Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 413, et le nombre d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 117, ce qui représente un nombre global de 530 autorisations. Cependant, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demandeur, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
Art. 2 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 28 avril 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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