Article 26. Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue

Article 26. Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue

1. Dans les procès civils et administratifs, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois qu'elle a introduit la demande, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a présenté le mémoire en réponse à la demande, à moins qu'elles ne justifient, dans la demande, que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

2. Dans les procès pénaux, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites ne peut être accordé à l'accusateur privé ou particulier une fois qu'il a déposé la plainte, à moins qu'il ne justifie, dans la demande, que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

3. Dans les cas susvisés, lorsque l'intéressé justifie d'une situation économique défavorable ou d'une insolvabilité survenue, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites s'applique à tous les actes accomplis depuis la sollicitation de ce bénéfice et aux formalités effectuées à compter du moment de la demande, pour autant que celle-ci reçoive une suite favorable.