Article 24. Étendue

Article 24. Étendue

1. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites dans le cadre ou en considération d'une procédure déterminée comprend toutes les formalités et tous les incidents qui y sont traités, tant en phase déclarative qu'en phase d'exécution, y compris les recours contre les décisions qui mettent fin à chaque instance de cette procédure.

2. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites se limite à une procédure déterminée et ne peut être étendu à une procédure différente, sauf si le juge ou le tribunal compétent décide la jonction des procédures susmentionnées.

3. Si la juridiction devant laquelle est introduite une procédure dans le cadre ou en considération de laquelle le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites a été octroyé se déclare incompétente, ce droit subsiste dans le cadre de la procédure introduite devant la juridiction compétente, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouvel octroi.