Article 19. Conditions requises économiques

Article 19. Conditions requises économiques

1. Afin d'octroyer le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites, les personnes qui le demandent doivent justifier d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité.

2. Il est considéré qu'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est caractérisée lorsque le demandeur ne dispose pas de produits suffisants pour faire face aux dépenses découlant de la défense et de l'assistance technique par avocat et que, en même temps, il ne dispose pas non plus d'un patrimoine suffisant à cet effet.

3. Il est également considéré qu'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est caractérisée lorsque la personne qui demande le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites allègue qu'elle subit des violences économiques. Il faut entendre par violence économique le comportement par lequel l'agresseur contrôle l'argent de la victime, en réduit l'autonomie et en accroît la dépendance et le sentiment de mépris. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les articles 20 et 21 ne s'appliquent pas, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 27.

4. Le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat gratuites est reconnu, indépendamment de leur situation économique, aux victimes de traite des êtres humains dans les procédures judiciaires qui trouvent leur cause, directement ou indirectement, dans leur qualité de victime.