Article 16. Déplacements à l'étranger

Article 16. Déplacements à l'étranger

Lorsque l'avocat qui assure la défense et l'assistance technique par avocat au titre des commissions d'office doit impérativement se déplacer à l'étranger pour le suivi ou l'accomplissement d'actes décidés par les juges et les tribunaux andorrans, il peut demander au ministère chargé de la justice, par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats d'Andorre, le remboursement des dépenses occasionnées par le déplacement, conformément aux barèmes appliqués par le Gouvernement en la matière.