Article 13. Contrôle des permanences de commission d'office

Article 13. Contrôle des permanences de commission d'office

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre tient un registre chronologique de la défense et de l'assistance technique par avocat fournies au titre des permanences de commission d'office, dans lequel figurent l'identité de l'avocat qui les a fournies, l'identité de la personne à laquelle la défense et l'assistance technique par avocat sont fournies, le nombre et le type de commissions d'office, ainsi que la date de la décision correspondante.

2. Le président de la Batllia tient un registre dans les mêmes termes que ceux indiqués au paragraphe précédent, dûment certifié par le greffier affecté à la présidence de la Batllia, dans lequel est précisée la date de fin des assistances fournies.

3. L'Ordre remet tous les trois mois au ministère chargé de la justice une copie du registre mentionné au paragraphe 1 du présent article, comportant la liste des assistances qui ont pris fin au cours des trois derniers mois.

4. Le président de la Batllia remet tous les trois mois au ministère chargé de la justice, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de la justice, une copie du registre mentionné au paragraphe 2 du présent article, comportant la liste des assistances qui ont pris fin au cours des trois derniers mois.

5. Les registres mentionnés au présent article peuvent être tenus par des moyens informatiques qui en garantissent pleinement le contenu.