Règlement relatif à la transmission (cession) d'énergie électrique d'un abonné à des tiers, du 3 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
La portée du Règlement se limite à la transmission d'énergie électrique d'un abonné à des tiers, conformément aux dispositions de la Loi 21/2018 et aux définitions en la matière prévues à l'article 3 du présent document. Sont exclues les conditions de facturation des transmissions d'énergie électrique dans les services de recharge des véhicules de mobilité électrique sur la voie publique, qui, dans la mesure où cela est prévu, sont régies par le décret en vigueur fixant les conditions applicables aux services que FEDA offre à ses clients pour la recharge des véhicules de mobilité électrique et qui sont également applicables aux autres entreprises fournisseuses d'électricité.
Art. 2 du Règlement relatif à la transmission (cession) d'énergie électrique d'un abonné à des tiers, du 3 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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