Article 16. Traitement des demandes et de la documentation

Article 16. Traitement des demandes et de la documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au Programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les personnes sans emploi pouvant bénéficier du Programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite la prise de contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'elle a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) La demande doit préciser les données de l'entreprise demanderesse et les données de la personne que l'entreprise a sélectionnée pour l'embaucher conformément au Programme, et l'entreprise et la personne destinataire du programme doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique au Programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations incorporées au document relatives au respect des obligations prévues par le présent Règlement, et notamment : i. Que les données sont exactes et complètes. ii. Que le demandeur est informé qu'une éventuelle fausse déclaration ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire pour un éventuel délit de faux en écriture publique ou officielle. iii. Une déclaration sous serment ou sur l'honneur selon laquelle il n'a droit à aucune autre prestation en espèces publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en lieu et place des certificats originaux justificatifs, établissant qu'elle est à jour de ses obligations à l'égard de la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : i. Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au Programme, auquel les deux parties s'engagent si les avantages du Programme sont accordés. ii. Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié au cas où la demande serait accueillie favorablement.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure au contrat à durée déterminée initial de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du Programme doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée s'être désistée de sa demande et la décision de classement correspondante est prise.