Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Causes de révision, de révocation et de restitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution
1. Le ministère compétent en matière d'emploi peut réviser, par l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi lorsque les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention sont modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.
2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées et incombe au département chargé de l'emploi, qui doit émettre la proposition de décision au ministre compétent en matière d'emploi, lequel statue sur le dossier.
3. Constituent des causes de révocation :
a) La cessation anticipée de la relation de travail pour des causes imputables aux offreurs d'emploi ou aux bénéficiaires du Programme.
b) Le manquement des offreurs d'emploi aux obligations établies.
c) Le manquement des bénéficiaires du Programme aux obligations établies.
d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 11 du présent Règlement.
Art. 13 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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