Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Cumul et incompatibilités
1. Pour les offreurs d'emploi bénéficiaires du Programme, les avantages de celui-ci sont compatibles avec ceux d'autres programmes pouvant être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les bénéficiaires du Programme, l'engagement est incompatible avec les aides pour chômage involontaire ou d'autres aides économiques ponctuelles destinées à couvrir les dépenses de base, régies par le Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, et avec d'autres programmes pouvant être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant, et il est également incompatible avec l'exercice de toute activité rémunérée pour compte propre ou pour le compte d'autrui.
Art. 11 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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