Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent Règlement, ne disposent pas de la qualification pour être titulaires de la carte professionnelle et justifient d’une expérience ininterrompue de cinq ans et exercent une activité professionnelle dans une entreprise d’installations de fibre optique et d’installations électriques de basse tension du pays, la qualification est assimilée. Toutefois, elles ne sont pas exemptées de se soumettre aux cours de recyclage au moment du renouvellement de la qualification. Cette assimilation n’est accordée qu’aux personnes qui en font la demande avant l’expiration d’une année civile à compter de la date de publication du présent Règlement au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Disposition additionnelle première Le présent Règlement fait partie du développement réglementaire de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielle, approuvée le 22 juin 2000, conformément à l’article 9 de ladite Loi. Disposition additionnelle deuxième Le Règlement des installations électriques de basse tension, le Règlement de l’infrastructure pour la recharge des véhicules électriques et le Règlement des infrastructures de télécommunications de la Principauté d’Andorre en vigueur à tout moment sont applicables pour tout ce qui ne contredit pas les dispositions du présent Règlement.