Article 13. Distances de sécurité entre installations fixes de surface à l'extérieur

Article 13. Distances de sécurité entre installations fixes de surface à l'extérieur

1. Les distances de sécurité pour les stockages d'une capacité supérieure à 100 m3 doivent être déterminées dans le projet, sur la base d'une étude technique qui doit tenir compte du lieu d'implantation, des normes techniques internationales et de l'état de la technique au moment de la construction.

2. Les distances minimales entre les installations et la limite de la propriété extérieure sur laquelle il est possible de construire et les voies de communication publiques sont celles qui sont établies dans le tableau suivant : Capacité (m 3 ) Distances (m) Classe B Classes C ou D 100 > Q ≥ 50 9 3 50 > Q ≥ 5 4,5 1,5 5 > Q 2 1

3. Les distances minimales entre les installations et les établissements recevant du public sont le double de celles établies au point précédent.

4. Les distances minimales précédentes peuvent être réduites par l'adoption de mesures et de systèmes supplémentaires de protection contre les incendies, jusqu'à un maximum de 50%. Aux fins de la réduction, les niveaux de protection suivants sont définis :

a) Niveau

0. Il s'agit des protections obligatoires prévues au chapitre relatif à la sécurité contre les incendies du présent Règlement. L'utilisation des mesures obligatoires n'entraîne aucune réduction de distance.

b) Niveau

1. L'application d'une mesure du niveau 1 permet de réduire les distances de 25%. L'application de deux mesures ou plus de niveau 1 permet de réduire la distance de 50%. Il s'agit des protections suivantes :

• Éléments séparateurs résistants au feu REI 120.
• Systèmes fixes d'extinction d'incendies, que ce soit à eau pulvérisée ou à mousse par inondation à commande manuelle à environ 10 mètres de l'installation.
• Détecteurs automatiques de l'explosivité de la zone, avec alarme sonore et visuelle.

c) Niveau

2. L'application de systèmes fixes d'extinction d'incendies à commande automatique appliqués aux installations permet de réduire la distance de 50%.

5. Les distances entre réservoirs de surface d'une capacité unitaire égale ou supérieure à 5.000 litres pour les produits des classes C et D et pour tous ceux de la classe B sont les suivantes :

a) Réservoir contenant un produit de la classe B par rapport aux réservoirs contenant des produits des classes B, C ou D : 0,8 D, avec un minimum de 2 m (D est le diamètre du réservoir ayant la plus grande capacité).

b) Réservoir contenant un produit de la classe C par rapport aux réservoirs contenant des produits des classes C ou D : 0,2 D, avec un minimum de 0,5 m.

c) Réservoir contenant un produit de la classe D par rapport aux réservoirs contenant des produits de la classe D : 0,1 D, avec un minimum de 0,5 m.