Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Définitions Entité promotrice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Définitions Entité promotrice
Il s'agit de l'entité qui sollicite la création du Programme et qui participe à son développement, quelle que soit la dénomination qu'elle puisse adopter à l'avenir, et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications qui pourraient affecter sa nature juridique future. Participants. Il s'agit des personnes physiques, fonctionnaires ou agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de retraite volontaire celui auquel l'intéressé cesse de fournir ses services au Commun de Canillo, à partir de 57 ans et avec un minimum de 15 ans d'ancienneté.
Art. 2 du Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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