Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des agences de voyages, du 21 octobre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Nombre d'autorisations
1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 18 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 14, ce qui représente un nombre global de 32 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé dans le présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
2. Dans le nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 13 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Art. 3 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des agences de voyages, du 21 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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