Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des agences de voyages, du 21 octobre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes les activités professionnelles directement liées aux agences de voyages, dont le code d'activité économique principal ou secondaire est le 63 30 20 (code CAEA 1999) ou le 79 1 1 (code CAEA 2018).
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des agences de voyages, du 21 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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