Article 9. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations

Article 9. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations

1. Lorsqu’une entreprise a épuisé le nombre d’autorisations qui lui revient mais que le nombre global d’autorisations n’est pas encore épuisé, le ministre compétent en matière d’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l’employeur justifie avoir eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d’une durée supérieure à trois mois.

2. Lorsqu’une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de travailleurs et que la demande n’a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l’emploi, le ministre compétent en matière d’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’augmenter le nombre d’autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Lorsqu’une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d’été 2020, ou justifie dûment sa fermeture pendant la saison d’été 2020, le ministre compétent en matière d’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’augmenter le nombre d’autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l’entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et septembre 2020.

4. Lorsqu’une entreprise n’a pas épuisé le nombre d’autorisations qui lui revient mais que le nombre global d’autorisations est épuisé, le ministre compétent en matière d’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, en décider l’augmentation jusqu’au nombre maximal d’autorisations qui lui avait été attribué.

5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 60% d’autorisations pour des travailleurs ressortissants d’États qui n’ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d’Andorre, ou qui ne sont pas membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

6. Lorsque l’ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d’augmenter le nombre global d’autorisations établi à l’article 3 jusqu’à la limite maximale de 30% de ce nombre global d’autorisations.