Article 4. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

Article 4. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du contingent établi à l'article 3 à chaque entreprise ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 50 travailleurs correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,7. Si la moyenne hivernale est inférieure à 50 travailleurs, le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce contingent à chaque entreprise correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,9. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2019 et le 30 septembre 2019. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2020.

2. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, une limite maximale de 60% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié de convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à condition de ne pas l'avoir autorisé antérieurement ou de ne pas avoir révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

4. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante au Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et un document explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.

6. Les entreprises qui appliquent une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction de la durée du travail de leurs salariés, conformément à la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ne peuvent solliciter aucune autorisation d'immigration dans le cadre du présent règlement de contingent si cette autorisation d'immigration concerne le même emploi que celui d'un salarié de l'entreprise visé par l'une de ces mesures. Le Service de l'immigration effectuera les vérifications correspondantes auprès du ministère compétent en matière de travail avant d'en accorder aucune. Si le ministère compétent en matière d'immigration constate que l'entreprise a agi frauduleusement, en appliquant une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction de la durée du travail à un travailleur occupant le même emploi que celui pour lequel une autorisation d'immigration a été obtenue dans le cadre du présent règlement de contingent, postérieurement à son obtention, il peut ouvrir un dossier d'annulation de l'autorisation d'immigration et communiquer cette situation au ministère chargé du travail aux fins appropriées.