Article 9. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

Article 9. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

1. Dans le cas où une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais où le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Dans le cas où une entreprise justifie un besoin imprévu de travailleurs et où la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Dans le cas où une entreprise justifie la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d'été 2020, ou justifie sa fermeture pendant la saison d'été 2020, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et de septembre 2020.

4. Dans le cas où une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais où le nombre global d'autorisations est épuisé, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. Si l'ampleur des demandes le justifie, l'augmentation du nombre global d'autorisations fixé à l'article 3 peut être décidée jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.