Article 8. Visas, dépenses de rapatriement et autres conditions requises

Article 8. Visas, dépenses de rapatriement et autres conditions requises

1. Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être titulaire des visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran.

2. Le travailleur qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui sollicite une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit être titulaire d'un billet d'avion de retour vers son pays d'origine ou de nationalité ou vers le pays dans lequel il a établi sa résidence légale, dont il doit justifier au moyen de la documentation officielle correspondante, laquelle fait l'objet d'une vérification. À cet effet, ce billet d'avion doit comporter comme date limite de retour le 10 mai 2021 et doit être présenté avec la demande d'autorisation d'immigration, sauf si, pour des motifs dûment justifiés, d'autres documents sont acceptés. Si le pays de résidence légale de l'intéressé est un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci peut présenter un autre titre de transport comme justificatif de document de retour, dont la date ne peut pas être postérieure au 10 mai 2021.

3. Conformément au paragraphe 3 de l'article 136 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, l'employeur qui signe une demande d'autorisation d'immigration temporaire, que celle-ci soit accordée ou refusée, et en tout état de cause à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'immigration temporaire, doit garantir le paiement des dépenses de rapatriement vers son pays d'origine du travailleur qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dans les situations suivantes :

a) Lorsque le travailleur ne dispose pas des visas requis pour entrer et circuler en Espagne ou en France et pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran.

b) Lorsque la validité du visa expire pendant le séjour du travailleur dans la Principauté d'Andorre.

c) Lorsque le travailleur, bien que le visa ne soit pas exigible, ne peut pas entrer à nouveau légalement en France ou en Espagne.

3. Les dépenses comprennent la prise en charge du coût du transport jusqu'à un port ou un aéroport des États voisins, et de ce port ou aéroport jusqu'au pays d'origine du travailleur.

4. Lorsque la personne tenue de prendre en charge les dépenses manque à son obligation, l'Administration peut rapatrier le travailleur pour le compte de la personne tenue. Dans ce cas, l'Administration dispose d'un délai de prescription de trois ans pour exiger de l'employeur tenu le remboursement des dépenses occasionnées par le retour de ce travailleur dans son pays d'origine.