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Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans les secteurs du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 21 octobre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Termini de presentació de sol·licituds i vigència de les autoritzacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Termini de presentació de sol·licituds i vigència de les autoritzacions

1. El termini de presentació de les sol·licituds d’autoritzacions al Servei d’Immigració a l’empara d’aquest Reglament s’inicia a partir de l’entrada en vigor d’aquest Reglament i s’acaba el 31 de març del 2021.

2. Les autoritzacions lliurades a l’empara d’aquest Reglament són vigents a partir de l’entrada en vigor d’aquest Reglament i fins al 2 de maig del 2021.

En vigueur depuis le 28/10/2020 · texte original · Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2020-10-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans les secteurs du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 21 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-21/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-2/art-10?data=2020-10-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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