Article 1. Objet du Règlement et types de prestations en espèces

Article 1. Objet du Règlement et types de prestations en espèces

1. Le présent Règlement a pour objet de régir les prestations en espèces établies à la section troisième du chapitre troisième du texte refondu de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).

2. Les prestations en espèces établies par la Loi 6/2014 sont les suivantes :

a) Pensions de solidarité : i. Pour les personnes en situation de handicap. ii. Pour les personnes âgées.

b) Prestations familiales pour enfant à charge.

c) Aides financières occasionnelles.

3. Les prestations mentionnées au paragraphe précédent font l'objet d'une convocation ouverte pendant toute l'année civile, à l'exception de celle décrite à l'article 17 du présent Règlement. Dans ce dernier cas, doivent en être publiés les modalités réglementaires, les délais, les critères d'octroi, les montants maximaux, la procédure et les autres formalités.