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← Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations de la Police andorrane (Corps de police), du 7 octobre 2020

Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations de la Police andorrane (Corps de police), du 7 octobre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Terminis i recurs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Terminis i recurs

1. El termini per dictar una resolució és d’un màxim de sis mesos, a partir de l’inici del procediment. La manca de resolució expressa en el període de sis mesos té efecte desestimatori, sense que això exclogui el deure de dictar-la.

2. Contra la decisió de les resolucions de concessió o retirada pot interposar-se recurs administratiu.

En vigueur depuis le 01/01/2021 jusqu'au 25/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations de la Police andorrane (Corps de… (BOPA 2020-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 25/04/2024

Source : Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations du Département de police, du 17 avril… (BOPA 2024-04-24)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations de la Police andorrane (Corps de police), du 7 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-07/reglament-condecoracions-distincions-agraiments-/art-13?data=2021-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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