Article 34. Régime des sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 34. Régime des sanctions

Les infractions relatives au non-respect des dispositions du présent Règlement sont sanctionnées conformément au chapitre cinquième de la Loi 18/2018 .

En vigueur depuis le 17/09/2020 · texte original · Règlement relatif à la production biologique, du 9 septembre 2020 (BOPA 2020-09-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 du Règlement relatif à la production biologique, du 9 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-09/reglament-relatiu-produccio-ecologica/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.