Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. Dans le cadre des définitions établies dans la Loi 18/2018 et aux fins du présent règlement, on entend par :

a) Autorité compétente : l'autorité publique responsable de l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la production biologique, qui, conformément à l'article 4 de la Loi 18/2018, correspond au ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage.

b) Production biologique : l'utilisation de méthodes de production conformes au présent règlement et à chacune des étapes de la production, de la préparation et de la distribution.

c) Produit biologique : le produit issu de la production biologique, distinct des produits obtenus pendant la période de conversion.

d) Matière première agricole : un produit agricole qui n'a subi aucun procédé de conservation ou de transformation.

e) Mesures préventives : les mesures que les opérateurs doivent prendre à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution afin de préserver la biodiversité et de garantir la qualité du sol, de prévenir et de maîtriser les organismes nuisibles et les mauvaises herbes et d'éviter la contamination par des produits ou substances non autorisés en vertu du présent règlement.

f) Mesures de précaution : les mesures que les opérateurs doivent prendre à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution, afin d'éviter la contamination par des produits ou substances dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la production biologique et d'éviter le mélange entre produit biologique, en conversion et non biologique.

g) Groupe d'opérateurs : un ensemble d'opérateurs composé d'agriculteurs, d'éleveurs ou d'opérateurs produisant des animaux d'aquaculture et qui, outre la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, peuvent se consacrer à leur transformation, à leur préparation ou à leur commercialisation.

h) Agriculteur : la personne physique ou morale ou le groupe de personnes physiques ou morales, quel que soit le régime juridique conféré par la législation à ce groupe et à ses membres, qui exerce une activité agricole.

i) Éleveur : la personne physique ou morale ou le groupe de personnes physiques ou morales, quel que soit le régime juridique conféré par la législation à ce groupe et à ses membres, qui exerce une activité d'élevage.

j) Surface agricole : toute surface consacrée aux terres arables, aux prairies permanentes et aux pâturages permanents ou aux cultures permanentes.

k) Exploitation : les unités de production placées sous une gestion unique en vue d'obtenir des produits agricoles ou de l'aquaculture.

l) Végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais, les légumes et les semences.

m) Matériel de reproduction des végétaux : les plantes et toutes leurs parties, y compris les semences à quelque stade de croissance que ce soit, à partir desquelles des plantes entières peuvent être obtenues.

n) Matériel hétérogène biologique : l'ensemble de plantes d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui : i. Présente des caractéristiques phénotypiques communes. ii. Se caractérise par une diversité génétique et phénotypique élevée entre les unités reproductrices individuelles, de sorte que cet ensemble de plantes est représenté par le matériel dans son ensemble et non par un nombre réduit d'unités. iii. N'est pas une variété, au sens établi au point ii ci-dessus. iv. N'est pas un mélange de variétés. v. A été obtenu conformément au présent règlement.

o) Variété : un groupe que l'on peut distinguer au sein d'une même espèce, en fonction de certains caractères secondaires qui ne sont pas communs à tous les individus de l'espèce.

p) Variété biologique adaptée à la production biologique : une variété qui : i. Se caractérise par une variété génétique et phénotypique élevée entre unités reproductrices individuelles. ii. Provient d'activités de production biologique conformes au présent règlement.

q) Plante mère : une plante identifiée dont est obtenu du matériel de reproduction des végétaux destiné à la reproduction de nouvelles plantes.

r) Génération : un groupe de plantes qui constitue une seule étape dans la filiation des plantes.

s) Fléau : l'apparition massive et soudaine d'êtres vivants de la même espèce qui causent des dommages graves aux populations végétales.

t) Produit phytosanitaire : les produits qui contiennent des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes, ou qui en sont composés, et qui sont destinés à protéger les produits végétaux.

u) Production animale ou production d'élevage : la production d'animaux terrestres domestiques ou domestiqués.

v) Véranda : la partie extérieure complémentaire d'un bâtiment destiné aux animaux, couverte et non isolée, dont le côté le plus long est normalement délimité par du fil de fer ou un grillage métallique et qui est soumise aux conditions climatiques extérieures, bénéficie d'un éclairage naturel et artificiel et dispose d'un sol avec litière.

w) Poulette : les jeunes animaux de l'espèce Gallus gallus âgés de moins de dix-huit semaines.

x) Poule pondeuse : les animaux de l'espèce Gallus gallus destinés à la production d'œufs pour la consommation humaine, et âgés d'au moins dix-huit semaines.

y) Surface utile d'un poulailler : le périmètre qui délimite la partie intérieure du poulailler et fournit un espace utilisable présentant les caractéristiques suivantes : surface d'au moins 30 cm de largeur, avec une inclinaison maximale de 14%, et avec un espace libre d'au moins 45 cm de hauteur. Les surfaces du nid ne font pas partie de la surface utile.

z) Produits de l'aquaculture : les organismes aquatiques à tous les stades de leur cycle de vie, résultant d'une activité d'aquaculture, ou les produits dérivés de ces animaux. aa) Installation aquacole en circuit fermé : l'installation, à terre ou dans un réservoir, dans laquelle l'aquaculture est pratiquée dans un environnement clos impliquant la circulation répétée de l'eau et qui dépend d'un apport d'énergie externe permanent pour stabiliser l'environnement des animaux d'aquaculture. bb) Énergie produite à partir de sources renouvelables : l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables non fossiles, telles que l'énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration et le biogaz. cc) Pollution de l'eau : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou d'énergie dans l'atmosphère, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres qui dépendent directement des écosystèmes aquatiques, et qui causent des dommages aux biens matériels ou détériorent ou entravent l'agrément et les autres utilisations légitimes de l'environnement. dd) Traitement vétérinaire : tout type de traitement préventif ou curatif d'un foyer d'une maladie spécifique. ee) Prophylaxie : ensemble de mesures, actions ou traitements destinés à protéger contre les maladies ou à les prévenir. ff) Médicament vétérinaire : la substance ou l'ensemble de substances qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : i. Possède des propriétés pour le traitement ou la prévention des maladies chez les animaux. ii.

Son usage est destiné aux animaux ou bien à l'administration en vue de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques, immunologiques ou métaboliques. iii.

Son usage sert à établir un diagnostic médical chez les animaux. iv.

Il peut être utilisé pour l'euthanasie des animaux. gg) Matières premières pour aliments des animaux : les produits d'origine végétale ou animale dont l'objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l'état naturel, frais ou conservé.

Il peut également s'agir de produits dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que de substances organiques ou inorganiques, qu'elles contiennent ou non des additifs pour l'alimentation animale, mais qui ont été préparées sans solvants chimiques.

Ils sont destinés à l'alimentation des animaux par voie orale, directement ou transformés, ou à la préparation d'aliments composés pour animaux ou comme support de prémélanges. hh) Produit en conversion : un produit obtenu après qu'un délai d'au moins douze mois s'est écoulé depuis le début de la période de conversion à la production biologique. ii) Traçabilité : la capacité de retrouver, à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, une denrée alimentaire, un aliment pour animaux, un animal producteur de denrées alimentaires ou une substance destinés à être incorporés dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou susceptibles de l'être, et la capacité d'en assurer le suivi. jj) Denrée alimentaire préemballée : toute unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa mise en vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne soit ouvert ou modifié ; la définition de denrée alimentaire préemballée n'inclut pas les denrées alimentaires emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate. kk) Poulailler : un bâtiment fixe ou mobile destiné à abriter tout type de volailles, dont toutes les surfaces sont couvertes par des toitures, et qui comprend une véranda ; le poulailler peut être divisé en compartiments séparés, dont chacun abrite un seul type de volailles. ll) Culture liée au sol : la production dans un sol vivant ou dans un sol mélangé ou fertilisé avec des matières et des produits autorisés dans la production biologique, en lien avec le sous-sol et la roche-mère. mm) Produit non transformé : les produits alimentaires n'ayant pas subi de transformation, y compris les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, coupés en tranches, désossés, hachés, pelés ou écorchés, broyés, découpés, nettoyés, dégraissés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés. nn) Transformation : toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris le traitement thermique, le fumage, la salaison, la maturation, le séchage, le marinage, l'extraction, l'extrusion ou une combinaison de ces procédés. oo) Intégrité du produit biologique ou en conversion : la situation dans laquelle le produit ne présente aucun manquement qui : i. Affecte, à toute étape de la production, de la préparation et de la distribution, ses caractéristiques biologiques ou de conversion ; ou ii.

Est répété ou intentionnel. pp) Enclos : un lieu comprenant une partie dans laquelle les animaux peuvent se protéger contre des conditions climatiques défavorables. qq) Circonstances catastrophiques : les circonstances découlant des situations suivantes : i. Phénomène climatique défavorable : les conditions climatiques telles que gelées, tempêtes, grêle, verglas, pluies torrentielles ou sécheresses graves pouvant être assimilées à des catastrophes naturelles. ii.

Incident environnemental : un cas spécifique de pollution ou de dégradation de la qualité de l'environnement qui est lié à un événement spécifique et a une portée géographique limitée.

Ne sont pas considérés comme des incidents environnementaux les risques environnementaux généraux qui ne sont pas liés à un événement spécifique, tels que le changement climatique ou la pollution atmosphérique. iii.

Catastrophe naturelle : un événement naturel de nature biotique ou abiotique qui provoque des perturbations importantes dans les systèmes de production agricole ou dans les structures forestières, et qui finit par entraîner des dommages économiques importants dans les secteurs agricoles ou forestiers. iv.

Catastrophe : un événement imprévu de nature biotique ou abiotique causé par l'activité humaine qui provoque des perturbations importantes dans les systèmes de production agricole ou les structures forestières, et qui finit par entraîner des dommages économiques importants dans les secteurs agricoles ou forestiers. rr) Pâturage : l'espace d'usage où paissent les animaux, qu'il soit de propriété privée ou publique. ss) Additif alimentaire : toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, que cet additif ou ses dérivés deviennent directement ou indirectement un composant de ces denrées alimentaires. tt) Enzyme alimentaire : le produit obtenu à partir de plantes, d'animaux ou de micro-organismes, y compris ceux obtenus par un procédé de fermentation par des micro-organismes, qui contiennent une ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique, et qui sont ajoutés aux denrées alimentaires dans un but technologique à toute étape de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, du transport ou de l'entreposage des denrées alimentaires. uu) Rayonnement ionisant : le transfert d'énergie sous forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'onde inférieure ou égale à 100 nanomètres ou d'une fréquence supérieure ou égale à 3 × 1015 hertz, capables de produire des ions directement ou indirectement. vv) Unité de production : tous les éléments d'une exploitation susceptibles d'être utilisés pour un secteur de production, tels que les locaux de production ; les parcelles de terrain ; les pâturages ; les espaces de plein air ; les bâtiments d'élevage ; les étangs pour poissons ou animaux provenant de l'aquaculture ; les locaux d'entreposage des récoltes, des cultures ou des produits végétaux ; les produits animaux ; les matières premières, et toute autre matière appropriée au secteur de production spécifique concerné. ww) Unité de production biologique : l'unité de production, à l'exclusion de la période de conversion, gérée conformément aux conditions requises de la production biologique. xx) Unité de production en conversion : l'unité de production gérée conformément aux conditions requises de production biologique pendant la période de conversion.

Elle peut être constituée de parcelles ou d'autres actifs dont les périodes de conversion débutent à des moments différents. yy) Unité de production non biologique : l'unité de production qui n'est pas gérée conformément aux conditions requises de production biologique.

2. Tout terme employé dans le présent règlement et qui n'y est pas défini a la signification que lui attribue la législation en vigueur.