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← Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, du 9 septembre 2020

Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, du 9 septembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Destinataires du Programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Destinataires du Programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le Programme les personnes usagères du Service de l'emploi qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial, et être âgé de plus de 16 ans au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée au titre du Programme.

b) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi appropriée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le Programme.

c) Être inscrit au Service de l'emploi en recherche d'emploi.

d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée au titre du Programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes de seize à vingt-cinq ans, chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi avant l'intermédiation, personnes bénéficiaires de l'aide pour chômage involontaire tant que cette aide est en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes se trouvant en situation de vulnérabilité dans la modalité d'intervention de travail accompagné, conformément aux dispositions de l'article 26.2 du Décret du 12-2-2020 portant approbation du Règlement de l'emploi.

En vigueur depuis le 17/09/2020 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé pour répondre à la situation causée… (BOPA 2020-09-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, du 9 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-09/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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