Article 3. Bénéficiaires du Programme

Article 3. Bénéficiaires du Programme

1. Peuvent bénéficier des actions prévues dans le Programme les entreprises qui exercent légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre.

2. Sont exclues de ce Programme les situations prévues à l'article 2 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail.

3. Ne peuvent pas être bénéficiaires du Programme les entreprises qui :

a) Demandent à embaucher le conjoint, les ascendants, les descendants et les autres parents, par consanguinité ou alliance jusqu'au deuxième degré inclus, de l'employeur ou de ceux qui détiennent le contrôle de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation en matière de comptabilité des entrepreneurs, ou qui sont membres des organes d'administration de l'entreprise lorsque celle-ci a la forme juridique de société.

b) Demandent à embaucher des travailleurs ayant eu une relation de travail quelconque avec l'entreprise, avec son successeur ou avec le groupe d'entreprises, au cours des vingt-quatre mois précédant immédiatement la date de l'embauche.

c) Sont autorisées à exercer l'activité d'entreprises de travail temporaire.

d) Sont autorisées à exercer toute activité impliquant directement ou indirectement la mise à disposition de travailleurs.

e) À la date de la demande, ne sont pas à jour de leurs cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ni à jour de toute obligation fiscale envers l'Administration générale ou les comuns.

f) Ont procédé à un licenciement non causal ou pour causes objectives au cours des trois mois précédant la présentation de la demande dans le but de remplacer les personnes licenciées par des personnes embauchées dans le cadre du Programme.

g) Emploient un salarié en situation de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail à la date de présentation de la demande au titre du Programme ou ultérieurement, pour le même emploi que celui de la personne qu'elles demandent à embaucher dans le cadre du Programme.

h) Perçoivent une autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.