Règlement relatif aux subventions des associations sportives, culturelles et sociales, en date du 22-7-2020, publié au BOPA 94, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Obligacions dels beneficiaris
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9. Obligacions dels beneficiaris
1. Les activitats subvencionades hauran d’ésser realitzades en el pressupost de l’any de la seva concessió.
2. No s’autoritzaran canvis de destí de les subvencions concedides.
Art. 9 du Règlement relatif aux subventions des associations sportives, culturelles et sociales, en date du 22-7-2020, publié au BOPA 94, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2022.
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