Article 16. Instruction des demandes et documentation

Article 16. Instruction des demandes et documentation

1. Instruction préalable auprès du Service de l'emploi

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au Programme, accompagnée d'un rapport justificatif du projet qu'il envisage de réaliser et de la nécessité des postes de travail à pourvoir, afin de vérifier que les critères d'éligibilité du projet sont remplis, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet avec l'indication des objectifs principaux. Les offreurs d'emploi qui présentent des projets de continuité par rapport à des projets présentés antérieurement doivent le justifier dûment. ii) Les activités et les tâches que réaliseront les personnes recrutées. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes recrutées sont censées acquérir, et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale qui détaille les besoins de formation inhérents au poste de travail. L'offre d'emploi présentée au SOA doit être signée par le secrétaire d'État ou par le directeur du département offreur d'emploi ou par le représentant légal de l'organe équivalent, en signe de conformité.

b) Le SOA vérifie le respect des critères d'éligibilité du projet et informe l'offreur d'emploi du résultat de l'évaluation.

c) Le SOA présélectionne, parmi les demandeurs d'emploi en recherche pouvant bénéficier du Programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite la prise de contact avec l'offreur d'emploi.

d) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidats proposés par le SOA.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

i) Le contrat de travail spécifique du Programme par lequel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme sont approuvés. ii) Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande fait l'objet d'une décision favorable. 2 bis. Présentation de la demande de prorogation au Service des formalités

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier de la prorogation du contrat à durée déterminée initial, pour chacune des personnes titulaires d'un contrat en vigueur dans le cadre du Programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande l'avenant au contrat de travail spécifique du Programme par lequel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme sont approuvés, qui inclut la précision de la nouvelle date de fin du contrat à durée déterminée, laquelle ne peut en aucun cas être postérieure au 30 juin 2021.

3. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes précédents du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé se désister de la demande et la décision correspondante est prise.