Article 12. Durée d'application

Article 12. Durée d'application

Les offreurs d'emploi et les bénéficiaires du Programme peuvent bénéficier de ses avantages à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent Règlement jusqu'au 31 décembre 2020, à condition que les demandes soient présentées avant le 1er décembre 2020, sans préjudice de la possibilité d'effectuer après cette date les paiements convenus jusqu'au 31 décembre 2020, le tout jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire correspondante. Les offreurs d'emploi et les bénéficiaires du Programme peuvent bénéficier des avantages du Programme au titre de la prorogation du contrat de travail à durée déterminée initial, prévue au paragraphe 3 de l'article 6, jusqu'au 30 juin 2021. La demande de prorogation doit être présentée au moins un mois avant la date de fin dudit contrat de travail à durée déterminée, sauf pour les contrats qui prennent fin au mois de janvier 2021, dont la demande de prorogation peut être présentée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret. En tout état de cause, les demandes ne peuvent être présentées plus de deux mois avant ladite date de fin du contrat. Les demandes présentées en dehors de ces délais ne sont pas admises.