Règlement du Programme de promotion de l'embauche pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 23 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Cumul et incompatibilités
1. Pour les offreurs d'emploi bénéficiaires du Programme, ses avantages sont compatibles avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire du programme correspondant.
2. Pour les bénéficiaires du Programme, l'engagement est incompatible avec les aides pour chômage involontaire ou autres aides financières ponctuelles destinées à couvrir les dépenses de base, régies par le Décret du 3-7-2019 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire du programme correspondant, de même qu'il est incompatible avec l'exercice de toute activité rémunérée pour compte propre ou pour le compte d'autrui.
Art. 11 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 23 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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