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← Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020

Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Règim de responsabilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Règim de responsabilitat

La responsabilitat disciplinària dels notaris es regeix per les disposicions del capítol quart de la Llei 11/2017 .

En vigueur depuis le 26/06/2020 · texte original · Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 (BOPA 2020-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-17/reglament-codi-deontologic-normes-internes/art-7?data=2020-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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