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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 8 avril 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 8 avril 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Durada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Durada

1. La durada del permís retribuït extraordinari i de la compensació corresponent del Govern serà el període durant el qual els centres educatius, les guarderies i els centres de lleure extraescolar romanguin obligatòriament tancats i l’empresa en què el treballador beneficiari presta el seus serveis no hagi estat objecte de suspensió obligatòria a causa de la situació d’emergència sanitària causada pel SARS-CoV-2.

2. En cas que durant el període de vigència del permís retribuït s’estableixin altres mesures per compensar els dies no treballats que substitueixin les mesures establertes en aquest Reglament i que l’afectin directament, el treballador beneficiari d’aquest permís retribuït extraordinari, si compleix els requisits exigits, s’hi haurà d’acollir, en els termes que s’estableixin, i s’extingirà, en conseqüència, el dret a rebre la compensació actual.

En vigueur depuis le 13/04/2020 jusqu'au 01/05/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures… (BOPA 2020-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/05/2020

Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures… (BOPA 2020-04-30)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 8 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 13/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-08/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-5?data=2020-04-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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