Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 8 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. C ondicions de gaudiment
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. C ondicions de gaudiment
Si els dos progenitors compleixen els requisits esmentats a l’article 2 i es troben en la mateixa circumstància, pot gaudir del permís retribuït extraordinari un sol dels progenitors o ambdós en règim de torns, que ha de ser per jornades senceres de treball.
Abrogé à partir du 01/05/2020
Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures… (BOPA 2020-04-30)
Art. 3 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 8 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 13/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-08/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-3?data=2020-04-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.