MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020

Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale troisième. Autorització dels serveis socials i sociosanitaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final tercera. Autorització dels serveis socials i sociosanitaris

La prestació dels serveis socials i sociosanitaris requereix de l’autorització corresponent del ministeri responsable dels afers socials i de salut o en el seu cas, la formalització del conveni de col·laboració pertinent, així com l’aprovació, si escau, de la tarifa sanitària per part de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social.

En vigueur depuis le 19/03/2020 jusqu'au 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux… (BOPA 2020-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 28/05/2026

Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27)

Comment le citer

Disposition finale troisième du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-preus-publics-cost-referencia/df-3?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration