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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première. Implementació progressiva del sistema de copagament i actualització del cost de referència i preus públics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Implementació progressiva del sistema de copagament i actualització del cost de referència i preus públics

El Govern, amb la finalitat de garantir una implementació progressiva del sistema de copagament, ha d’aprovar a l’inici de cada any natural el percentatge del preu públic que ha d’assumir la persona beneficiària amb l’actualització corresponent de conformitat amb l’índex de preus de consum fins que s’assoleixi el copagament complet per la persona beneficiària.

En vigueur depuis le 19/03/2020 jusqu'au 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux… (BOPA 2020-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 28/05/2026

Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27)

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-preus-publics-cost-referencia/df-1?data=2025-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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