Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Familiars obligats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6. Familiars obligats
D’acord amb l’article 62 de la Llei 6/2014 , són familiars obligats, si compleixen els requisits previstos legalment:
a) cònjuge o la parella en unió estable,
b) scendents i descendents per consanguinitat fins el segon grau, segons l’ordre de proximitat en grau, i
c) germans respecte als menors d’edat o discapacitats.
Abrogé à partir du 28/05/2026
Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27)
Art. 6 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-6?data=2022-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.