Article 6

Article 6.

L’article 26 du Règlement sur le dossier médical et la Commission nationale du dossier médical partagé est modifié et rédigé comme suit : « Article 26. Fonctions de la Commission nationale du dossier médical partagé La CNHCC a les fonctions suivantes :

1. Assurer le suivi de la mise en place et du fonctionnement du HCC.

2. Élaborer les instructions relatives à la garde, à la conservation, à l’élimination et à la destruction du HCC.

3. Veiller au bon exercice des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des usagers du système de santé, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Veiller à la bonne exécution de la politique de protection des données, de sécurité, de traçabilité et de confidentialité conformément à la réglementation.

5. Évaluer les rapports de traçabilité du HCC que peut établir le responsable de la gestion du HCC et émettre un rapport à l’intention du ministère responsable de la santé et de l’usager du système de santé concerné.

6. Transmettre au Service andorran de soins de santé, aux fins de leur garde et de leur gestion, les dossiers médicaux et la documentation clinique qui lui sont transférés en cas de cessation de l’activité d’un établissement de santé dans les cas prévus à l’article 15.

7. Approuver tant le plan d’audits que le manuel d’utilisation du HCC et leurs mises à jour respectives.

8. Remettre au Gouvernement les recommandations opportunes sur les questions qu’elle juge d’intérêt en relation avec ses fonctions.

9. Toutes les autres fonctions de conseil que, en relation avec le HCC, le Gouvernement lui confie. »