Article 10. Constitution de la commission

Article 10. Constitution de la commission

1. La Commission de la mutuelle est réputée valablement constituée lorsque sont présents au moins le président, dont la présence est obligatoire, et cinq autres des membres qui la composent. Si l'absence répétée des membres à la commission empêche son bon fonctionnement, le président ou au moins trois des membres en informent le Commun d'Encamp, afin que les mesures appropriées soient adoptées.

2. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.

3. La délégation de vote est admise. Les membres de la Commission ne peuvent se faire représenter aux réunions de cet organe que par un autre membre de la Commission. La représentation doit être conférée par écrit et spécialement pour chaque réunion de la Commission. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 22 novembre 2019 Jordi Torres Arauz Consul majeur