Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables, du 8 mai 2019, et toutes ses modifications ultérieures · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Préstecs garantits i computables com a fons públics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21. Préstecs garantits i computables com a fons públics
Les operacions de crèdit atorgades per les entitats bancàries, en el marc d’aquest programa d’inversió amb finançament privilegiat i seguint el procediment establert per aquest Reglament, estan garantides en la seva totalitat pel Govern i poden ser computables com a fons públics per part de les entitats bancàries a l’efecte del compliment del coeficient d’inversions obligatòries.
Abrogé à partir du 27/02/2020
Source : Règlement du programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2020-02-26)
Art. 21 du Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables, du 8 mai 2019, et toutes ses modifications ultérieures, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-05-08/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-21?data=2019-05-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.