Règlement relatif à la reconnaissance des entités visées à l'article 38 ter, paragraphe 2, lettre b), point d), de la Loi qualifiée 10/2018 portant modification de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 10 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d'application
Le présent Règlement a pour objet de régir la reconnaissance des entités visées à l'article 38 ter.2.B.d de la Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée de modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, ainsi que d'établir les conditions requises et la procédure nécessaire pour qu'elles puissent être reconnues.
Art. 1 du Règlement relatif à la reconnaissance des entités visées à l'article 38 ter, paragraphe 2, lettre b), point d), de la Loi qualifiée 10/2018 portant modification de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 10 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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