Disposition finale première. Entrée en vigueur

Disposition finale. Entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception des lettres b),

c) et

e) du paragraphe 1 de l'article 3, de l'article 14, de l'article 15 et de l'article 16, qui entrent en vigueur douze mois après la publication du présent Règlement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, le 3 avril 2019 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement en fonctions Annexe Liste non exhaustive d'instruments financiers complexes et non complexes Instruments financiers non complexes Instruments devant être évalués selon les critères du paragraphe 1 de l'article 36 quater de la Loi 8/2013 Instruments financiers complexes Actions i. Actions ordinaires de sociétés admises à la cotation sur des marchés réglementés. i. Actions qui ne sont pas admises à la cotation sur des marchés réglementés. i. Actions convertibles. ii.

Actions privilégiées ordinaires de sociétés admises à la cotation sur des marchés réglementés. ii.

Certificats de dépôt d'actions. ii.

Actions privilégiées convertibles ou assorties d'un droit d'amortissement anticipé (dérivé incorporé) et parts sociales privilégiées. iii.

Droits de souscription préférentielle pour l'acquisition d'actions non complexes. iii.

Droits de souscription préférentielle pour l'acquisition d'actions complexes ou d'autres instruments complexes. iii.

Actions d'organismes de placement collectif de la typologie Autres OPC ouverts ou fermés. iv.

Actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Instruments du marché monétaire, obligations et autres formes de titres de créance titrisés i. Instruments du marché monétaire n'incorporant pas de dérivé incorporé.

Y sont inclus :

• Certificats de dépôt.
• Billets à ordre. i. Certificats de dépôt relatifs à des obligations et à d'autres formes de titres de créance titrisés. i. Instruments du marché monétaire, obligations et autres formes de titres de créance titrisés incorporant un dérivé incorporé. Y sont inclus :
• Credit Linked Notes.
• Instruments structurés dont la performance est liée à la performance d'un indice obligataire.
• Instruments structurés dont la performance est liée à la performance d'un panier d'actions, avec ou sans gestion active.
• Instruments structurés dont le nominal est intégralement garanti et dont la performance est liée à la performance d'un panier d'actions, avec ou sans gestion active.
• Obligations convertibles.
• Obligations pouvant être remboursées par l'émetteur avant leur échéance (callable bonds).
• Obligations permettant à l'investisseur d'obliger l'émetteur à les racheter à certains moments (puttable bonds). ii. Obligations n'incorporant pas de dérivé incorporé. Y sont inclus, entre autres :
• Obligations d'entreprises.
• Bons du Trésor.
• Cédules, obligations et participations hypothécaires. ii. Titres de créance à taux variable ou flottant. ii. ABS (Asset Backed Securities) et autres instruments structurés incluant un dérivé ou incorporant des structures qui rendent difficile la compréhension par l'investisseur du risque lié au produit. iii. Certains titres de créance titrisés (Asset Backed Securities ou ABS), autres instruments structurés et obligations structurées garanties par un groupe d'actifs. iii. Obligations structurées garanties par un groupe d'actifs (par exemple, titres de titrisation hypothécaire ou de créances publiques) incluant un dérivé ou incorporant des structures qui rendent difficile la compréhension par l'investisseur du risque lié au produit. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et autres organismes de placement collectif (Autres OPC) i. Parts sociales ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Non applicable i. Parts sociales d'organismes de placement collectif de la typologie Autres OPC et actions d'organismes de placement collectif de la typologie Autres OPC ouverts ou fermés. ii. Parts sociales et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) structurés. Autres instruments financiers Non applicable Autres instruments financiers qui ne sont pas spécifiquement mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 bis de la Loi 8/2013. i. Contrats d'instruments financiers dérivés. ii. Contrats financiers pour différences (contracts for difference, CFD). iii. Dépôts structurés incorporant une structure qui rend difficile pour le client la compréhension des risques encourus en ce qui concerne le rendement ou le coût de sortie du produit avant son échéance iv. Valeurs donnant le droit d'acquérir ou de vendre d'autres valeurs négociables ou donnant lieu à un règlement en espèces déterminé par référence à des valeurs négociables, des devises, des taux d'intérêt ou des revenus, des matières premières ou d'autres indices ou mesures, y compris :
• Warrants.
• Covered warrants.