Règlement d'application de la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux exigences organisationnelles et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d'application
Le présent Règlement a pour objet de développer certaines dispositions de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions d'exercice des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, ci-après la Loi 8/2013 , que les entités opérationnelles du système financier qui fournissent des services d'investissement ou des services auxiliaires doivent respecter en ce qui concerne les conditions requises en matière d'organisation et les conditions d'exercice. Toutes les références faites à la Loi 8/2013 s'entendent comme faites à la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions d'exercice des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière à la date d'approbation du présent Règlement.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux exigences organisationnelles et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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