Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 97. Expositions sur des établissements et des entreprises faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97. Expositions sur des établissements et des entreprises faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme
Les expositions sur des établissements et des entreprises pour lesquels une évaluation de crédit à court terme effectuée par un OEEC désigné est disponible doivent recevoir la pondération de risque établie par le tableau 7, qui correspond à l'évaluation de crédit de l'OEEC. Tableau 7 Échelon de qualité de crédit 1 2 3 4 5 6 Pondération de risque 20% 50% 100% 150% 150% 150%
Art. 97 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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