Article 8. Exceptions à l'application des conditions requises sur une base consolidée

Article 8. Exceptions à l'application des conditions requises sur une base consolidée

Outre les dispositions de l'article 9 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, lorsque cela est justifié à des fins de supervision par les caractéristiques spécifiques du risque ou de la structure du capital d'une entité, ou lorsque la réglementation exige la séparation structurelle des activités au sein d'un groupe bancaire, l'AFA peut exiger que les entités structurellement séparées remplissent les obligations établies au titre II et au titre VIII du présent Règlement et les dispositions des sections quatrième et cinquième du chapitre premier, de la section deuxième du chapitre troisième et du chapitre huitième du titre III et du titre IV de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ainsi que les articles 6 à 6 terdecies de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, sur la base de leur situation sous-consolidée. L'application de cette approche doit être mise en œuvre sans préjudice de la supervision effective sur base consolidée et ne peut entraîner de préjudices disproportionnés pour l'ensemble ou des parties du système financier, ni créer d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur.