Article 58. Exceptions

Article 58. Exceptions

1. Les actions d'entreprises autres que celles visées aux lettres a et b du paragraphe 1 de l'article 56 ne doivent pas être incluses dans le calcul des limites de capital éligible spécifiées audit article si l'une des circonstances suivantes se présente :

a) Les actions sont détenues temporairement au cours d'une opération d'assistance financière telle que prévue à l'article 42 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ;

b) Ces actions constituent une position de prise ferme détenue pendant cinq jours ouvrables ou moins ;

c) Les actions sont détenues au nom de l'entité et pour le compte d'autres tiers.

2. Les actions qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières, conformément au cadre comptable applicable, ne doivent pas être incluses dans le calcul prévu à l'article 56.