Article 45. Déduction de la détention d'instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier lorsque l'entité détient une participation croisée destinée à accroître artificiellement les capitaux propres

Article 45. Déduction de la détention d'instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier lorsque l'entité détient une participation croisée destinée à accroître artificiellement les capitaux propres

Les entités doivent effectuer les déductions prévues aux lettres b, c et d de l'article 36 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement conformément à ce qui suit :

a) La détention d'instruments de fonds propres de catégorie 2 est calculée sur la base des positions longues brutes ;

b) Les instruments des capitaux propres de catégorie 2 et de catégorie 3 des entités d'assurance ou de réassurance sont considérés comme des instruments de fonds propres de catégorie 2 aux fins de la déduction.