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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 43. Conseqüències en cas que els instruments de capital de nivell 2 deixin de reunir les condicions previstes

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Article 43. Conseqüències en cas que els instruments de capital de nivell 2 deixin de reunir les condicions previstes

Tal com disposa la lletra d de l’apartat 2 de l’article 35 de la Llei 35/2018 , del 20 de desembre, de solvència, liquiditat i supervisió prudencial d’entitats bancàries i empreses d’inversió, si un instrument de capital de nivell 2 deixa de reunir les condicions que preveu l’article 41, s’ha d’aplicar el següent:

a) L’instrument deixa immediatament de considerar-se un instrument de capital de nivell 2;

b) La part dels comptes de primes d’emissió connexa a aquest instrument deixa immediatament de considerar-se un element del capital de nivell 2.

En vigueur depuis le 14/03/2019 · texte original · Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la… (BOPA 2019-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 14/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-43?data=2019-03-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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