Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 217. Plafonnement de l'exigence de capitaux propres pour positions nettes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 217. Plafonnement de l'exigence de capitaux propres pour positions nettes
L'entité peut plafonner l'exigence de capitaux propres pour risque spécifique d'une position nette sur un instrument de dette à la perte maximale possible découlant du risque de défaut. Pour une position courte, cette limite peut être calculée comme une variation de la valeur due à l'instrument ou, le cas échéant, aux sous-jacents nominaux devenant immédiatement exempts de risque de défaut.
Art. 217 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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